Bases légales
Lois et ordonnances
Plusieurs bases légales régissent les parcs suisses
Loi sur le Parc National Suisse
Le Parc National Suisse des Grisons a été fondé en 1914. La loi qui le régit est intitulée« Loi fédérale du 19 décembre 1980 sur le Parc national suisse dans le canton des Grisons »d.
Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
En 2007, le Parlement a approuvé les bases légales permettant la création de nouveaux parcs en Suisse. La nouvelle « loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) »g, entrée en vigueur le 1er décembre 2007, prévoit neufs nouveaux articles (23e à 23m) sur les « Parcs d'importance nationale ».
Selon la LPN, « Les parcs d'importance nationale sont des territoires à forte valeur naturelle et paysagère ». Cette loi définit trois catégories de parcs (parc national, parc naturel régional, parc naturel périurbain). Les cantons soutiennent les efforts de création des parcs et s'assurent de l'implication de la population et des communes concernées. La Confédération, quant à elle, octroie le label. Par ailleurs, les porteurs du projet peuvent distinguer les produits et prestations du parc grâce à un label spécifique. Enfin, la Confédération verse aux cantons les aides financières destinées à la création, à la gestion et à l'assurance de la qualité des parcs.
Ordonnance sur les parcs
L' « Ordonnance du 7 novembre 2007 sur les parcs d'importance nationale » (Ordonnance sur les parcs) règle en détails les dispositions générales de la LPN.
Les Aides à l'exécution de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) sont encore plus détaillés et complets. Ils aident les porteurs de projet à planifier, créer et gérer un parc d'importance nationale et à en assurer la qualité à long terme.
Bon à savoir
La loi s'inspire fortement du modèle français : chaque parc est régi par une charte - élément central de la stratégie de gestion - qui fixe les objectifs à dix ans.